Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction de durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Etien E-comm

Numéro de la Chambre de commerce :

Nom commercial : Lamoury

Numéro de TVA :

E-mail du service client : info@lamoury.com

Adresse professionnelle : Molenberg 1, Rhenen Pays-Bas

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur, soit par voie électronique, soit autrement.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou sont annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de l'original.

Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est faite sous conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation appropriée de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.

Les images de produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation. Ce régime s'applique lorsque des marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires pour cela ;
si le droit de rétractation s'applique ou non ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si désiré, corriger les données fournies par lui dans le cadre du contrat ;
les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

Facultatif : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec des raisons ou d'attacher des conditions spéciales à l'exécution.

L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des plaintes ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données incluses à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant 30 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et fait connaître à l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen d'un message écrit/e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps au lieu d'origine. Cela peut également être directement à notre fournisseur en Chine. Le client peut le faire, par exemple, au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas fait savoir après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à la charge du consommateur. Veuillez noter que cela inclut également le coût du retour au pays d'origine, c'est-à-dire notre fournisseur en Chine.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cependant, la condition est que le produit ait déjà été reçu par le propriétaire de la boutique en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins à temps avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date spécifique ou pendant une période spécifique ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison a lieu sur la base de l'article 5, premier paragraphe, de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du client par le service postal ou de messagerie. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas d'erreurs d'impression et typographiques, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être dans l'emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie d'usine. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement manipulés avec négligence ou sont traités contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
Le défaut est en tout ou en partie le résultat de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur exercera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera des efforts pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et fait connaître à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en observant les règles de résiliation convenues et un préavis de pas plus d'un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en observant les règles de résiliation convenues et un préavis de pas plus d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment spécifique ou dans une période spécifique ;
au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par eux ;
toujours résilier avec le même préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Contrairement au paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée d'un maximum de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis de pas plus d'un mois.

Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis de pas plus d'un mois et un préavis de pas plus de trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires et de magazines.

Un contrat avec une durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires et de magazines à des fins d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas tacitement poursuivi et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis de pas plus d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours après que le consommateur a découvert les défauts.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 30 jours calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.

Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, l'entrepreneur, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent. Même si le consommateur réside à l'étranger.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2025